nouvelle carte grise

Depuis le 6/11/2017, donc hier, les cartes grises se réalisent de chez nous à la maison avec notre ordinateur bien au chaud . Cela comprend à la fois la création que les modifications. Pour avoir accès, il faut être connu des impôts, de la sécurité sociale ou bien de la poste car l'accès se fait via une plateforme commune. Le but est de croiser les informations pour éviter la fraude. 

Pour rappel : le vendeur doit se loguer pour déclarer la vente. Il obtient un code qu'il donne à l'acheteur qui se logue à son tour pour réaliser le changement. L'acheteur doit conserver l'ancienne carte grise 5 ans.

Je viens d'avoir l'info de ma Mairie qui réalisait toutes mes démarches sur le sujet à ce jour ! ...

Donc les anciennes cartes grises qui traînent et qui se revendent sans la machine  , il faut oublier 

Motocine a écrit:
Donc les anciennes cartes grises qui traînent et qui se revendent sans la machine  , il faut oublier 

Je ne vois pas en quoi le fait que ça se passe sur internet empêche de revendre une CG seule, faut qu'on m'explique.
Ce n'est d'ailleurs en aucun cas le but de cette réforme qui consiste juste à opérer le transfert de charge sur l'usager, comme d'hab.

Pour obtenir une carte grise, c'est le vendeur qui fait la démarche. Si la carte grise n'est pas à son nom, la vente ne sera pas possible.

Motocine a écrit:Pour obtenir une carte grise, c'est le vendeur qui fait la démarche. Si la carte grise n'est pas à son nom, la vente ne sera pas possible.

C'était déjà le cas précédemment.

beaujolais racer a écrit:

Motocine a écrit:Pour obtenir une carte grise, c'est le vendeur qui fait la démarche. Si la carte grise n'est pas à son nom, la vente ne sera pas possible.

C'était déjà le cas précédemment.

A bon ?
On ne pouvait pas faire un acte de vente avec les données de la carte grise, et faire signer tout ça par n'importe qui ?
Illégal mais tellement facile... 

C'est fini, à moins de retrouver le titulaire de la carte grise... Et qu'il soit d' accord pour faire la démarche illégale de vendre une carte grise sans le véhicule.

nortonton a écrit:

beaujolais racer a écrit:

Motocine a écrit:Pour obtenir une carte grise, c'est le vendeur qui fait la démarche. Si la carte grise n'est pas à son nom, la vente ne sera pas possible.

C'était déjà le cas précédemment.

A bon ?
On ne pouvait pas faire un acte de vente avec les données de la carte grise, et faire signer tout ça par n'importe qui ?
Illégal mais tellement facile... 

Exact, mais c'est (était) frauduleux...et risqué pour l'acheteur, parce que si on a (avait) aucun historique, on peut très bien se retrouver avec une CG d'un véhicule déclaré volé...ou déjà vendu à quelqu'un d'autre  

Je n'avais pas envisagé ce cas de figure en effet car il ne m'est jamais venu à l'esprit d'acheter une CG dont le vendeur ne soit pas le titulaire, pour les raisons déjà citées.

beaujolais racer a écrit:

nortonton a écrit:

beaujolais racer a écrit:

Motocine a écrit:Pour obtenir une carte grise, c'est le vendeur qui fait la démarche. Si la carte grise n'est pas à son nom, la vente ne sera pas possible.

C'était déjà le cas précédemment.

A bon ?
On ne pouvait pas faire un acte de vente avec les données de la carte grise, et faire signer tout ça par n'importe qui ?
Illégal mais tellement facile... 

Exact, mais c'est (était) frauduleux...et risqué pour l'acheteur, parce que si on a (avait) aucun historique, on peut très bien se retrouver avec une CG d'un véhicule déclaré volé...ou déjà vendu à quelqu'un d'autre  

Je n'avais pas envisagé ce cas de figure en effet car il ne m'est jamais venu à l'esprit d'acheter une CG dont le vendeur ne soit pas le titulaire, pour les raisons déjà citées.

Et c'est toujours aussi facile ! Te suffit de récupérer la carte grise, de faire un certificat de cession manuel et de le signer n'importe comment (idéalement avec la même signature que sur la CG), comme tu aurais fait avant, mais plutôt que de faire le changement sur Internet, tu passes pas Sud-Bagnole ou Green-Fire, en tant qu'acheteur, tu paies le service de 29,90 €, et ce sont eux qui font la démarche. Il n' a pas de contrôle sur l'existence réelle du vendeur.

Tant qu'on y est, ceux qui ont des anciennes CG (avec les plaques noires qui vont avec), vont devoir changer leur immat pour passer au nouveaux numéro d'ici à 2020 si je ne me trompe.
Or, "on" m'a dit que les prefs avaient béné toutes les anciennes fiches papier "d'avant"...
Question : Comment ça va se passer/se faire ? Sur la bonne foi du quidam ou sur sa tête ?

L'administration doit être capable de trouver un nom lié à l'immatriculation. 

Et puis c'est tout 

Tenez si vous êtes en condition 

https://app.franceconnect.gouv.fr/api/v1/authorize?response_type=code&client_id=b655db4d48ad1ef4a287c84bf05364726e55cc68aadd3579fb469c971490ca73&scope=identite_pivot+openid+profile+email&redirect_uri=https%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fopenid_connect_login&nonce=1a1827bcb815d&state=2ba95aa7114cb

jeaned a écrit:

beaujolais racer a écrit:

nortonton a écrit:

beaujolais racer a écrit:

Motocine a écrit:Pour obtenir une carte grise, c'est le vendeur qui fait la démarche. Si la carte grise n'est pas à son nom, la vente ne sera pas possible.

C'était déjà le cas précédemment.

A bon ?
On ne pouvait pas faire un acte de vente avec les données de la carte grise, et faire signer tout ça par n'importe qui ?
Illégal mais tellement facile... 

Exact, mais c'est (était) frauduleux...et risqué pour l'acheteur, parce que si on a (avait) aucun historique, on peut très bien se retrouver avec une CG d'un véhicule déclaré volé...ou déjà vendu à quelqu'un d'autre  

Je n'avais pas envisagé ce cas de figure en effet car il ne m'est jamais venu à l'esprit d'acheter une CG dont le vendeur ne soit pas le titulaire, pour les raisons déjà citées.

Et c'est toujours aussi facile ! Te suffit de récupérer la carte grise, de faire un certificat de cession manuel et de le signer n'importe comment (idéalement avec la même signature que sur la CG), comme tu aurais fait avant, mais plutôt que de faire le changement sur Internet, tu passes pas Sud-Bagnole ou Green-Fire, en tant qu'acheteur, tu paies le service de 29,90 €, et ce sont eux qui font la démarche. Il n' a pas de contrôle sur l'existence réelle du vendeur.

Ah, ouais....
Donc c'est toujours aussi facile de frauder...sauf que c'est plus cher.
C'est ça le néo libéralisme

Motocine a écrit:L'administration doit être capable de trouver un nom lié à l'immatriculation.  

Bah, la seule chose dont a besoin l'administration lors d'une vente de véhicule, c'est de pouvoir remplacer le nom de l'ancien propriétaire par le nouveau. Que l'ancien propriétaire soit vivant ou mort, à côté ou à Tombouctou, non seulement elle s'en tamponne, mais elle n'a surtout aucun moyen de le savoir. Et même par Internet ça fonctionne très bien. Il suffit de créer un compte de vendeur "virtuel" avec une adresse Gmail pour pouvoir confirmer le mail de vérification. Il faut juste bien se souvenir de ce qu'on va mettre comme date et lieu de naissance car ce sont 2 infos qui seront demandées à l'acheteur cette fois-ci pour vérification, quand ce sera son tour. Rien de bien sorcier donc.

Et la procédure par Internet est même mieux dans un cas précis : quand vous achetez une moto que vous ne voulez pas assurer de suite. En effet, si vous passez par un pro, il faudra montrer le justificatif d'assurance, alors que par Internet il faut juste "déclarer être en possession d'une assurance pour le dit véhicule".

Ils n'ont absolument pas mis en place cette procédure dans un but de sécurisation, mais simplement pour éliminer la queue aux Préfectures et économiser un peu de personnel.

jeaned a écrit:
Ils n'ont absolument pas mis en place cette procédure dans un but de sécurisation, mais simplement pour éliminer la queue aux Préfectures et économiser un peu de personnel.

Sauf que la queue sera toujours là, mais devant les ordinateurs mis à la disposition du public dans les préfectures, car tout le monde n'a pas, ou ne veut pas s'emmerder avec la procédure par internet chez soi   

jeaned a écrit:


Ils n'ont absolument pas mis en place cette procédure dans un but de sécurisation, mais simplement pour éliminer la queue aux Préfectures et économiser un peu de personnel.

C'est exactement ce que je pense, et c'est totalement dans la logique actuelle.

Dom a écrit:

jeaned a écrit:
Ils n'ont absolument pas mis en place cette procédure dans un but de sécurisation, mais simplement pour éliminer la queue aux Préfectures et économiser un peu de personnel.

Sauf que la queue sera toujours là, mais devant les ordinateurs mis à la disposition du public dans les préfectures, car tout le monde n'a pas, ou ne veut pas s'emmerder avec la procédure par internet chez soi   

Nan, il y a les Norauto et Feu Vert pour ça.

jeaned a écrit:

Dom a écrit:

jeaned a écrit:
Ils n'ont absolument pas mis en place cette procédure dans un but de sécurisation, mais simplement pour éliminer la queue aux Préfectures et économiser un peu de personnel.

Sauf que la queue sera toujours là, mais devant les ordinateurs mis à la disposition du public dans les préfectures, car tout le monde n'a pas, ou ne veut pas s'emmerder avec la procédure par internet chez soi   

Nan, il y a les Norauto et Feu Vert pour ça.

Sauf que c'est payant chez Norauto et Feu Vert

Mais, moi, je veux pas la vendre la mob !

Donc comment je vais faire pour avoir la nouvelle carte grise ......

Dom a écrit:Sauf que c'est payant chez Norauto et Feu Vert

Bien sur, mais tu sais, j'ai bien observé qui passe par les Norauto et Feu Vert, et ce ne sont pas les gens forcément argentés, ce sont les pauv' gars, ou étrangers, ne connaissant pas grand chose à notre administration, ou ne parlant pas bien Français, qui sont bien contents d'avoir quelqu'un qui est relativement patient, qui les écoute, qui rempli parfois les papiers pour eux (vu de mes yeux chez Norauto pour deux nord-africains qui se vendaient une auto (et ne savaient pas écrire), toutes ces choses qui sont impossibles à réaliser en Préfecture. Alors à 29,90 €, pour tous ces services, à mettre en rapport avec les quelques milliers d'euros d'un véhicule, je trouve que c'est plutôt bien d'avoir ce choix.

georgesgiralt a écrit:Mais, moi, je veux pas la vendre la mob !

Donc comment je vais faire pour avoir la nouvelle carte grise ......

Ben tu vas chez Norauto ou Feu Vert en leur disant ce que tu veux faire, et ils vont se faire un plaisir de te dire comment faire. Les renseignements seront gratos, et si tu donnes suite, ça te coûtera 29,90 €, mais au moins ils s'occuperont de ça pour toi.

Dom a écrit:

jeaned a écrit:

Dom a écrit:

jeaned a écrit:
Ils n'ont absolument pas mis en place cette procédure dans un but de sécurisation, mais simplement pour éliminer la queue aux Préfectures et économiser un peu de personnel.

Sauf que la queue sera toujours là, mais devant les ordinateurs mis à la disposition du public dans les préfectures, car tout le monde n'a pas, ou ne veut pas s'emmerder avec la procédure par internet chez soi   

Nan, il y a les Norauto et Feu Vert pour ça.

Sauf que c'est payant chez Norauto et Feu Vert

Voilà, t'as tout compris à l'homo économicus

jeaned a écrit:

Dom a écrit:Sauf que c'est payant chez Norauto et Feu Vert

Bien sur, mais tu sais, j'ai bien observé qui passe par les Norauto et Feu Vert, et ce ne sont pas les gens forcément argentés, ce sont les pauv' gars, ou étrangers, ne connaissant pas grand chose à notre administration, ou ne parlant pas bien Français, qui sont bien contents d'avoir quelqu'un qui est relativement patient, qui les écoute, qui rempli parfois les papiers pour eux (vu de mes yeux chez Norauto pour deux nord-africains qui se vendaient une auto (et ne savaient pas écrire), toutes ces choses qui sont impossibles à réaliser en Préfecture. Alors à 29,90 €, pour tous ces services, à mettre en rapport avec les quelques milliers d'euros d'un véhicule, je trouve que c'est plutôt bien d'avoir ce choix.

Et alors, cela se faisait très bien en préfecture avant, et gratuitement.
Comme l'a écrit Beaujolaisracer, c'est tout simplement pour opérer le transfert de charge sur l'usager.
Le service public fout le camp vers le privé, et c'est bien regrettable

Mort de rire !
Pour en avoir le coeur net, je suis allé sur "Service-public.fr" et ai trouvé les rubriques concernant la CG.
sous l'item SIV on peut voir les questions fréquentes.
Et on obtient cette réponse :
"
Non, vous ne pouvez pas volontairement demander une modification de l'immatriculation de votre véhicule de l'ancien au nouveau système.
La conversion ne peut se faire que :

• si vous changez d'adresse,
  
• si vous vendez votre véhicule,
  
• ou si vous devez obtenir un duplicata de la carte grise."
  

a la question "Peut on obtenir un numéro SIV quand son véhicule a un ancien numéro" ....
Donc à partir de 2020 on va être dans l'illégalité;-)

Je viens de me prendre la tête pendant 1/2 heure pour déclarer la vente d'une bagnole. Impossible. Le service ANTS me dit de taper un numéro que je suis censé avoir reçu par courrier   .  Quel numéro ?  
J'ai tourné en rond sur leurs formulaires à remplir avec une réponse négative à chaque tentative.


Est-ce qu'il faut toujours aller à la Préf pour donner la déclaration de cession ? 

Bien sûr, au préalable, je m'étais inscrit sur leur site. 

Ce qui m'étonne aussi c'est qu'ils écrivent " mail" de la façon suivante : " mel". J'ai d'abord cru à un site pirate......

Normalement ils ne te demandent un numéro que lorsque tu es "acheteur", et c'est le "code de cession" qui aura été généré lors de la déclaration de cession du véhicule par le propriétaire précédent, code qu'il doit te donner pour que tu puisses faire ton changement. Tu reçois en effet ce code par courrier, quelques jours après que le vendeur ait déclenché la procédure, mais ils lui donnent aussi immédiatement par email, donc normalement il peut te le donner le jour de la vente.

Le but étant de vérifier toutes les données personnelles du nouvel acheteur    avec la passerelle impôt, sécu et  la poste   qui donne accès au service ANTS